4.1. Confirmation de réservation
Il est expressément rappelé que le Client peut prendre connaissance de la description précise des services de location et gites proposées par le Loueur, par le biais du site Internet de ce dernier et/ou en prenant contact avec le Loueur selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.
Quel que soit le mode de prise de contact, le Loueur envoie au Client, à son adresse postale ou de messagerie électronique selon les indications du Client, une confirmation de réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation ») contenant le détail de la chambre ou des gites réservée(s), des prix et modalités de paiement, y compris l’acompte visé à l’article 4.2 ci-après, ainsi que les présentes Conditions Générales.
4.2. Paiement d’un acompte
4.2.1. Sauf accord dérogatoire particulier du Loueur, la conclusion du contrat de location est expressément subordonnée au versement préalable d’un acompte de Vingt-Cinq pourcent (25%) du montant total de la réservation effectuée, toutes taxes comprises (TTC).
Le Client est informé de l’obligation du versement de cet acompte et des modalités de paiement selon l’article 5.2 ci-après, lors de la Confirmation de Réservation visée à l’article 4.1 ci-dessus.
Il est expressément convenu que le versement du pourcentage susvisé constitue un « acompte », excluant ainsi la qualification d’« arrhes » conformément aux dispositions de l’article L.131-1 du Code de la consommation.
En conséquence, le versement de cet acompte par le Client et son encaissement par le Loueur engage fermement et définitivement les Parties au contrat de location, sous réserve des stipulations des articles 4.5 et 4.6 ci-après.
Tout acompte versé par le Client est encaissé à réception par le Loueur pour valider fermement et définitivement la réservation de la chambre ou des gites et déduit de la facture relative au montant total du séjour.
Il est expressément rappelé que le versement d’un acompte par le Client entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
4.2.2. Nonobstant les stipulations susvisées, pour des raisons d’organisation interne de son établissement et pour des séjours inférieurs à 2 nuitées, le Loueur se réserve le droit d’exiger du Client un paiement comptant intégral préalablement à toute réservation ferme et définitive de Chambres.
Dans ce cas, le Client en sera expressément informé lors de la Confirmation de Réservation adressée par le Loueur.
4.3. Réservation et paiement en ligne
4.3.1. Le Client peut effectuer une réservation de Chambres directement depuis le site Internet du Loueur. Dans ce cas, il doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du site Internet et suivre les instructions dudit site.
- Remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, le formulaire de réservation mis à sa disposition où il doit faire figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique.
- Vérifier les éléments de la réservation et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et oublis.
- Valider la réservation, le prix total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le paiement de l’acompte selon les conditions visées à l’article 4.2 ci-dessus.
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC) ou l’acompte demandé conformément à l’article 4.2
- Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une Confirmation de Réservation mentionnant l’acceptation du paiement et la validation de la réservation effectuée
4.3.2. Le Client ayant choisi d’effectuer sa réservation depuis le site Internet validera définitivement sa réservation, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmation de réservation avec obligation de paiement » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des présentes Conditions Générales et de la réservation effectuée.
A la fin du processus de réservation, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales.
4.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8, 12° du Code de la consommation et nonobstant les modalités de modification et d’annulation visées aux articles 4.5 et 4.6 ci-après, le Client est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévue à l’article L.121-21 du Code de la consommation.
4.5. Modification / Annulation par le Client
4.5.1. Sauf accord particulier du Loueur, les réservations de gites effectuées comme les dates d’arrivées ne peuvent être modifiées par le Client, à compter de leur validation ferme et définitive et notamment de l’encaissement de l’acompte visé à l’article 4.2 ci-dessus.
En toute hypothèse, le Client s’engage à prévenir le Loueur de toute arrivée tardive par rapport à la date et l’heure convenue et en tout état de cause postérieurement à 19h conformément à l’article 6.1 ci-après.
A défaut d’information et si le Client ne se manifeste pas avant les heures d’arrivée impératives visées à l’article 6.1 ci-après, sauf accord particulier du Loueur, la réservation sera réputée annulée du fait du Client et le Loueur pourra disposer librement de ses Chambres.
4.5.2. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Client :
– six (6) semaines ou plus avant la date de début du séjour : le Loueur s’engage à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé ;
– moins de six (6) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur conserve l’intégralité de l’acompte versé ;
– moins de huit (8) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur (i) conserve l’intégralité de l’acompte versé et (ii) se réserve le droit de solliciter le montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l’ensemble des nuitées réservées, à l’exception des prestations supplémentaires non-consommées.
4.5.3. De même, en cas de non-présentation du Client, sans information ni avertissement à ce titre du Loueur, comme en cas de séjour écourté, le Loueur conserve l’intégralité de l’acompte versé et se réserve le droit de solliciter le montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l’ensemble des nuitées réservées, à l’exception des prestations supplémentaires non-consommées.
4.5.4. En toute hypothèse, le Client s’engage à informer le Loueur de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, télécopie, courrier électronique).
4.6. Modification / Annulation par le Loueur
4.6.1. Compte tenu des contraintes de gestion propres à la réservation de gites et pour des raisons de sécurité et/ou de réhabilitation temporaire des Chambres, le Loueur se réserve la possibilité de changer la Chambre initialement réservée par une Chambre de même capacité et standard ou de capacité et standard supérieurs.
Dans ce cas et sauf accord particulier du Loueur, le Client ne pourra solliciter aucune baisse du prix de la réservation effectuée.
4.6.2. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le Loueur :
– moins de six (6) semaines avant la date de début du séjour : le Loueur rembourse au Client l’intégralité de l’acompte versé ;
– moins de huit (8) jours calendaires avant la date du début du séjour : le Loueur (i) rembourse l’intégralité de l’acompte versé et, à défaut de solution amiable convenue pour reloger le Client (ii) verse une indemnité égale au montant total, toutes taxes comprises (TTC), de l’ensemble des nuitées réservées, à l’exception des prestations supplémentaires non-consommées.
4.6.3. En toute hypothèse, le Loueur s’engage à informer le Client de toute modification et/ou annulation par tous moyens écrits (lettre, télécopie, courrier électronique).